Les organes consultatifs

Les deux plus importants sont le Comité économique et social et le Comité des régions.

C. Les types de documents à caractère législatif

Ils sont au nombre de 4:

1. Le règlement:

Il s’impose automatiquement et systématiquement aux Etats dans leur ensemble qui ont l’injonction de l’appliquer sous peine de sanctions financières (amendes).

2. La directive:

Certaines directives sont directement applicables. La plupart imposent des dispositions aux Etats mais leur laisse le choix des moyens de les introduire et des modalités de leur mise en oeuvre - leur transposition - aux gouvernements nationaux. La non-transposition des directives est passible de sanctions financières (amendes).

3. La décision:

Elle a un caractère contraignant mais pas forcément la portée générale qui caractérise le règlement. Elle peut concerner un Etat, un groupe d’Etats, un groupe de la société, etc.

4. L’avis ou la recommandation n’ont pas de caractère contraignant.

D. Les procédures de décisions au Conseil des ministres

1. La procédure de consultation du Parlement ou des comités

Elle n’a pas un caractère contraignant. Le Conseil des ministres n’est pas tenu de prendre en compte l’avis formulé.

2. La procédure d’avis conforme:

Le Conseil des ministres doit demander l’avis du Parlement qui accepte ou rejette la proposition. Il ne peut pas l’amender.

3. La procédure de cooptation

Elle amène le Conseil des ministres à demander au Parlement et au Comité économique et social un avis dont il est autorisé à ne pas tenir compte à condition qu’il vote sa propre proposition à l’unanimité.

4. La procédure de co-décision

Elle doit être une position commune adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement. Si le comité de conciliation (qui comprend des représentants du Conseil des ministres et du Parlement) ne parvient pas à une position commune, la proposition du Conseil est définitivement écartée.