Le droit interne ou national

On distingue des règles de droit internepublic et privé.

Le droit public interne régit les rapports d’un Etat et de ses nationaux et comporte différentes branches:

Le droit constitutionnel fait partie de la grande famille du droit public. Le droit constitutionnelassure l'organisation politique de l'Etat et englobe les règles relatives à l'organisation de l'Etat et au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir (Président de la République, ministres, assemblées parlementaires, etc.).

Ce droit représente l’ensemble des règles permettant d’organiser le statut des gouvernants et des gouvernés. Il garantit l’application des libertés fondamentales. L’Etat représente une personne morale de droit public investie de pouvoirs par les gouvernés. Le droit constitutionnel comprend naturellement le droit constitutionnel mais également de nombreuses lois (spéciales) qui précisent l’application des dispositions constitutionnelles. Le droit constitutionnel est aussi appelé droit public sensu stricto. L’organisation des juridictions constitutionnelles (la Cour supérieure d’arbitrage en France, la Cour d’arbitrage en Belgique) relève du droit constitutionnel.

Le droit administratif réglemente les structures de l’administration, ses rapports avec les particuliers et les modes de controle de cette dernière. Le droit administratifconstitue un prolongement du droit constitutionnel en ce qu'il concerne l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques (Etat, régions, départements, etc.) et leurs rapports avec les particuliers. Relèvent notamment du droit administratif les lois sur la transparence de l’administration, les lois sur les expropriations pour cause d’utilité publique, les lois sur les marchés publics, les lois sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Le droit administratif détermine également le fonctionnement des juridictions administratives (le Conseil d’Etat en France, en Belgique).

Le droit fiscal régit la procédure d’établissement et de perception de l’impôt. Le droit fiscal détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'État et des collectivités publiques, il rappelle aussi des devoirs des particuliers.

Le droit des finances publiques organise les ressources et dépenses de l’Etat. L'organisation financière de l'Etat est assurée par le droit des finances publiquesqui réunit les règles générales relatives au budget et à l'impôt et les règles particulières applicables aux divers impôts directs et indirects (TVA, droits de douane, etc.).

Le droit pénal rassemble les dispositions sanctionnant les comportements érigés en infractions par la loi. Sont par exemple érigés en infraction la conduite en état d’ivresse, les crimes et délits contre la sureté de l’Etat, l’emission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titre ou de noms.

Le droit judiciaire permet l’organisation des institutions relevant du pouvoir judiciaire, la compétence des Cours et tribunaux, les procédures d’execution des jugements. Le droit judiciaire se divise en deux sous branches:

- le droit judiciaire privé (procédure civile) qui permet aux individus de faire respecter leurs droits subjectifs;

- le droit pénal (procédure pénal) qui détermine le fontionnement des juridictions pénales et la manière de rechercher les infractions.

La procédure civile peut être définie comme un corps de règles gouvernant la justice civile et régissant la marche des procès qui permettent aux parties d'obtenir la reconnaissance et la sanction de leus droits. Les dispositions qui concernent l'organisation et le fonctionnement des tribunaux relèvent du droit public. Les dispositions qui intéressent l’action en justice, liéе au droit du plaideur, se rattachent au droit privé.

Le droit public de l’économie régit l’intervention de l’Etat dans l’activité économique.

Le droit social quand il s’agit des rapports de droit public, c’est-à-dire le droit de la sécuritésociale. Le droit de la sécurité sociale régit la prise en charge par la société d’un certain nombre de risques sociaux mais également les vacances annuelles, les allocations familiales, les pensions, les accidents du travail.

Le droit privé interne permet de réglementer les rapports des particuliers entre eux et avec leurs patrimoines. Il comporte différentes branches:

- le droit civil règle les rapports juridiques s’attanchant au statut personnel et patrimonial des personnes physiques. Citons comme exemples les actes de l’etat civil, le mariage, le divorce, la propriété, les successions, le prêt.

- le droit commercial permet d’organiser les rapports juridiques entre commerçants ou entre commerçants à propos d’actes qualifiés de commerciaux. Relèvent notamment du droit commercial les faillites, la propriété industrielle, la protection du consommateur.

- le droit social quand il s’agit des rapports de droit privé, c’est-à-dire le droit du travail. Le droit du travail concerne, par exemple, le contrat de travail, les conseils d’enterprise, le bien-être des travailleurs, le licenciement collectif, les fermetures d’enterprise, le travail à temps partiel.

19. Vous pouvez prendre connaissance des principales branches du droit et des droit mixtes en vous servant du site http://playmendroit.free.fr/droit_civil/les_divisions_du_droit.htm

20. Retrouvez dans le texte les définitions des termes suivants:

1) le droit constitutionnel - …………………………………….

2) le droit administratif - ……………………………………….

3) le droit fiscal - ………………………………………………..

4) le droit des finances publiques - ……………………………..

5) le droit pénal - ………………………………………………...

6) le droit judiciaire - …………………………………………….

7) la procédure civile - …………………………………………..

21. Remplacez les mots soulignés par les synonymes relevés dans le texte.

1) Les dispositions qui apartiennent à l'organisation et le fonctionnement des tribunaux relèvent du droit public.

2) Les dispositions qui intéressent l’action en justice, liéе au droit du plaideur, sont liées au droit privé.

3) Le droit de la Sécurité sociale régit le secours par la société d’un certain nombre de risques sociaux mais également les vacances annuelles, les allocations familiales, les pensions, les accidents du travail.

4) Le droit du travail traite, par exemple, le contrat de travail, les conseils d’enterprise, le bien-être des travailleurs, le licenciement collectif, les fermetures d’enterprise, le travail à temps partiel.

22. Écoutez ou lisez les affirmations suivantes et indiquez si elles sont vraies ou fausses. Donnez la bonne réponse en cas d’une affirmation fausse.

1.	Le droit international privé et le droit international public constituent l’ensemble des règles du droit international.	V	F
2.	Le droit international public régit les rapports entre les individus dès qu’il y a un rapport d’extranéité.	V	F
3.	Le droit international privé public regroupe les règles applicables dans l’ordre international.	V	F
4.	Lorsque les législations de deux ou plusieurs Etats ont vocation à régir une question de droit privé donnée, apparait un conflit des lois.	V	F
5.	Le droit constitutionnel fait partie de la grande famille du droit international privé.	V	F
6.	Le droit administratifconstitue un prolongement du droit constitutionnel en ce qu'il concerne l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques (Etat, régions, départements, etc.) et leurs rapports avec les particuliers.	V	F
7.	Le droit des finances publiques régit la procédure d’établissement et de perception des impôts.	V	F
8.	Le droit pénal rassemble les dispositions sanctionnant les comportements érigés en infractions par la loi.	V	F
9.	La procédure civile peut être définie comme un corps de règles gouvernant la justice civile et régissant le fontionnement des juridictions pénales et la manière de rechercher les infractions.	V	F
10.	Le droit civil règle les rapports juridiques s’attanchant au statut personnel et patrimonial des personnes physiques.	V	F
11.	Le droit commercial permet d’organiser les rapports juridiques entre commerçants ou entre commerçants à propos d’actes qualifiés de commerciaux.	V	F
12.	Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale.	V	F

23. Inserez les Codes suivants dans les affirmations ci-dessous. Traduisez les phrases en russe.

le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code monétaire et financier, le Code de la propriété intellectuelle, le Code du travail, le Code de la Sécurité sociale, le Code général des impôts, le Code pénal, le Code de l’environnement, le Code de la route, le Code de procédure pénale, le Code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme.

1) La base du droit français est bien entendu le........ de 1804, dont la vocation était universaliste, et donc le droit civil.

2) Le............. postérieur et datant de 1807, a donné naissance au droit du commerce, le droit commercial, appelé à régir les rapports entre commerçants.

3) La loi de protection des consommateurs de 1978 a été codifiée en un......................, définissant le droit de la consommation qui vise à rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs.

4) Un...................... a par ailleurs vu le jour. A côté de la catégorie du droit bancaire on trouve le droit du crédit, dont la base législative est constituée par les dispositions du code de commerce sur les instruments de crédit et sur les garanties, et les dispositions du code de la consommation concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

5) Le droit de la propriété intellectuelle, fondé sur le.........................., définit les règles applicables aux actifs immatériels qui deviennent une partie prépondérante de la valeur des entreprises.

6) Le droit social est défini en particulier par les règles du droit du travail qui correspond au...................et celles sur la sécurité sociale contenues dans le........................................

7) Les règles du droit fiscal font l'objet du.........................................

8) Les règles du droit pénal (droit pénal général et droit pénal spécial) relèvent du..............., mais aussi de la myriade de textes prévoyant des sanctions pénales dans les divers codes et lois. C'est ainsi que l'on constate en particulier le développement du droit pénal boursier, en matière de concurrence, de consommation, de publicité, d’environnement, des sociétés ou encore du travail.

9) Le................................... contient les règles législatives concernant le droit de l'environnement.

10) En matière d'habitation se situe............... et le..................................

11) Les règles de la circulation sont définies par le.................................

12) Les principes de la procédure pénale sont énoncés par le......................

24. Faites correspondre chaque terme juridique à sa définition:

la procédure pénale - le droit pénal des affaires - le droit pénal spécial - le droit pénal général - le droit du travail - les droits de propriété intellectuelle - le droit du crédit - le droit bancaire - le droit commercial

1)..................................: est l'ensemble des règles concernant la mise en oeuvre des sanctions des infractions.

2)..................................: regroupe d'une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.

3)..................................: est composé des règles déterminant les règles spécifiques concernant les infractions.

4)..................................: détermine les principes généraux concernant les infractions, les conditions générales d'incrimination et les modalités de fixation des peines. Il fixe les principes de responsabilité pénale, les causes d'irresponsabilité ainsi que les causes d'atténuation ou d'aggravation des peines.

5)..................................: définit les règles applicables à la relation de travail entre l'entreprise et les salariés.

6)..................................: se divisent en deux branches, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique, qui recouvre le droit d'auteur et les droits voisins.

7)..................................: couvre une partie du droit bancaire: il constitue les règles applicables aux établissements de crédit dans les opérations de crédit.

8)..................................: a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit; l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

9)..................................: dont les règles fondamentales proviennent du droit civil, avec le droit des obligations et le droit des biens. Ce droit est composé d'une série d'institutions spécifiques, concernant les sociétés commerciales, les entreprises en difficultés, etc.

25. Traduisez les phrases ci-dessous du russe en français.

1) Внутреннее (национальное) публичное право регулирует отношения между государством и его гражданами и включает в себя следующие отрасли права: конституционное право, административное право, налоговое право, право государственных финансов, уголовное право, судебное право (которое подразделяется на две подотрасли: уголовно-процессуальное и гражданско-процессуальное право), публичное право экономики, право общественной безопасности.

2) Внутреннее (национальное) частное право регулирует отношения частных лиц между собой и с их родственниками (наследниками).

3) Внутреннее (национальное) частное право включает в себя различные отрасли: гражданское право, коммерческое право и трудовое право.

4) Административное право — это совокупность норм, регулирующих общественные отношения в сфере государственного управления.

5) Уголовное право представляет собой совокупность норм, закрепляющих основание и принципы уголовной ответственности, определяющих понятие и виды преступлений, устанавливающих виды наказаний и иные меры уголовно-правового характера за совершение преступлений.

6) Трудовое право — это совокупность норм, регулирующих трудовые отношения между работодателями и работниками.

7) Финансовое право представляет совокупность норм, регулирующих финансовые отношения.

8) Гражданское процессуальное право — это совокупность норм, которые определяют порядок гражданского судопроизводства.

9) Уголовно-процессуальное право — это совокупность норм, определяющих порядок производства по уголовным делам во время дознания, предварительного следствия и рассмотрения дела судом.

26. Consultez ce site http://fdv.univ-lyon3.fr/ en cliquant sur Accueil → Bibliothèque → Introduction Virtuelle au Droit → Les branches du droit. En vous servant de l’information qui y est présentée faites le résumé: les branches du droit.

DOCUMENT 3: LES BRANCHES DU DROIT RUSSE

27. Ci-dessous sont présentées les branches du droit russe contemporain. Faites la traduction bilaterale de ce texte.

1) Quelles sont les principales branches du droit russe?	1) Основными отраслями современного российского права являются конституционное (государственное) право, административное право, гражданское право, предпринимательское право, уголовное право, трудовое право, семейное право, финансовое право, земельное право, природоохранное право, гражданское процессуальное право, уголовно-процессуальное право, арбитражный процесс (особенность России), исправительно-трудовое право. военное право.
2) Est-ce que le droit constitutionnel prend la première place dans tout le complexe des branches du droit russe?	2) Ведущую роль во всем комплексе российских отраслей права играет конституционное (государственное) право.
3) Est-ce que le droit constitutionnel est un ensemble des règles, régissant les bases du système social et politique, fixant les droits et les libértés fondamentaux de l’homme et du citoyen, la competence des autorités superieures des pouvoirs public et des fonctionnaires, les bases constitutionnelles et juridiques du gouvernement local?	3) Эта отрасль права представляет собой совокупность норм, регулирующих основы общественного и государственного строя, закрепляющих основные права и свободы человека и гражданина, определяющих форму государства, компетенцию высших органов государственной власти и должностных лиц, конституционно-правовые основы местного самоуправления.
4) Le droit civil russe est-il un ensemble de règles, régissant les obligations contractuelles, ainsi que les autres rapports patrimoniaux liés aux rapports personnels fondés sur l’égalité, l’autonomie de la volonté et l’indépendance de biens de leurs membres? Est-ce que dans le cadre des droits civils russes on distingue le droit au logement, le droit d’auteur, le droit héréditaire?	4) Российское гражданское право представляет собой совокупность норм, регулирующих договорные обязательства, а так же другие имущественные и связанные с ними личные неимущественные отношения, основанные на равенстве, автономии воли и имущественной самостоятельности их участников. В составе российского гражданского права выделяется жилищное, авторское, наследственное.
5) Quelles sont les règles que le droit de la famille régit-il?	5) Семейное право — это совокупность норм, регулирующих отношения в сфере брака и семьи.
6) Quelles sont les règles que le droit foncier régit-il?	6) Земельное право — это совокупность норм, регулирующих земельные отношения.
7) Qu’est-ce que signifie la branche complexe du droit? Quels droits se réfèrent aux branches complexes du droit?	7) Наряду с основными отраслями права в системе российского права нередко выделяют так называемые комплексные отрасли. К ним относятся: предпринимательское право, коммерческое, банковское, транспортное, аграрное право. В составе наиболее крупных отраслей права есть подотрасли.
8) Est-ce que le droit des affaires est un ensemble de règles régissant l’activité (économique) des relations, c’est à dire le développement des relations dans la réglementation et la mise en oeuvre de l’entreprise?	8) Предпринимательское право — это совокупность норм, регулирующих предпринимательские (хозяйственные) отношения, т.е. отношения, складывающиеся при регулировании и осуществлении предпринимательской деятельности.

DOSSIER II À ÉTUDIER

29. Composez les phrases en mettant les mots ou les groupes de mots suivants dans l’ordre en commençant par le premier mot.

1) On distingue / deux séries de différence / entre / le droit / d’ordre technique / le droit privé / public / et.

2) Un particulier / il l’avait librement acceptée / d’exécuter une obligation / notamment / en signant / que dans la mesure / un contrat / ne peut être tenu / où.

3) Dans le cadre du droit public / chaque fois que / est mise / sont exclues / l’administration / en cause / les voies d’exécution.

4) Le droit privé / nul / d’après lequel / justice / à soit même / est dominé / par le principe / ne peut se faire /.

30. Savez-vous les réponses aux questions suivantes? Pour vérifier vos réponses à ces questions lisez le texte ci-dessous.

1) Depuis quand y avait-il la différence entre le droit public et le droit privé?

2) Est-ce que l’on différenciait deux grandes catégories juridiques de règles à Rome?

3) Savez-vous que la différence entre le secteur public et le secteur privé au sein du Droit s’atténuait tout au long du Moyen-âge?

4) Et comment pouvez-vous caracteriser cette période?

5) Depuis quand la distinction entre le droit public et le droit privé devait-elle à nouveau s’affirmer?

6) Grâce à quoi cette distinction s’est-elle amplifiée au cours du XX-ème siècle?

7) De quel système juridique cette distinction est-elle héritée?

DISTINCTION ENTRE DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC   Ce mouvement de spécialisation du Droit ne constitue pas une nouveauté. A Rome déjà, qui était attachée à la protection tant de la chose publique qu’aux individus, on différenciait deux grandes catégories juridiques de règles: tandis que dans la première, on y intégrait les dispositions ayant un rapport avec les intérêts publics, on rassemblait dans la seconde toutes les règles mettant en cause des intérêts d’ordre privé. L’opposition entre le Droit privé et le Droit public était alors sous-jacente. Cette dichotomie entre le secteur public et le secteur privé au sein du Droit devait toutefois s’atténuer tout au long du Moyen-âge, cette période se caractérisant politiquement et donc juridiquement par une confusion entre les intérêts publics et privés. C’est après la Révolution que la distinction entre le Droit public et le Droit privé devait à nouveau s’affirmer. Force est de constater que cette spécialisation s’est amplifiée au cours du XXème siècle avec l’apparition notamment du Droit de la consommation, du Droit de la concurrence, du Droit des nouvelles technologies ou encore du Droit de l’environnement. Le Droit se divise ainsi en de multiples branches dont les ramifications ne cessent de se développer. C'est donc de là que va naître une division du droit en plusieurs branches. Ces branches se distinguent en deux grandes «parties», c'est ce que l'on va appeler: le droit privé et le droit public. Néanmoins, cette séparation reste une particularité française, elle n'a très peu d'impact dans d'autres pays comme l'Angleterre par exemple. L’histoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain même si la première distinction qui a prévalue à Rome était celle entre droit sacré et droit profane. Le droit privé concernait le droit des personnes et des biens ainsi que la justice civile; le droit public concernait les cultes, les magistratures et les sacerdoces. Puis on en vint à considérer que le jus publicum concernait tous les rapports juridiques où était impliqué le populus romanus. Au Moyen-âge cette distinction entre dans l’oubli. A la fin du 16ème siècle, Charondas le Caron tente de fixer une ligne de partage entre droit public et droit privé. La question ne sera plus celle de l’existence des deux droits mais celle de leur coexistence. La défense d’un domaine du droit privé plonge au cœur du conflit politique autour du rôle de l’Etat et des ambiguïtés du libéralisme. La distinction entre droit public et droit privé devient ainsi un «lieu d’enjeux politiques». À l'heure du renouveau social, cette distinction entre le droit privé et le droit public tend à la controverse, pourtant prisée autrefois. Mais il faut bien prendre conscience qu’il s’agit d’une classification des branches du Droit relative, d’ailleurs ignorée par certains systèmes juridiques contemporains. Ainsi, dans le système juridique anglo-saxon, ce n’est pas l’opposition entre le Droit public et le Droit privé mais celle entre le Droit des personnes et le Droit des choses qui est retenue.

DOCUMENT 1: CRITÈRES DE LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVÉ

31. A. Lisez le texte ci-dessous et trouvez les equivalents français des expressions et mots russes suivants et retenez-les.

- удовлетворение

- защищать интересы

- императивное право

- чинить самосуд

- заем

- долг

- должник

- налог

1. Relisez le texte ci-dessous et trouvez les réponses aux questions suivantes:

1) Quelles sortes de critères de la distinction du droit public et du droit privé savez-vous?

2) Quel est le but du droit public?

3) Quel est le caractère du droit public?

4) Quel est le caractère du droit privé?

5) Quelles sont deux séries de différence d’ordre technique entre le droit public et le droit privé?