B. Certains de ces messages ne contiennent aucun terme juridique

Lesquels? Diriez-vous cependant que ce sont des messages juridiques?

Pourquoi?

Traduisez les phrases suivantes de l’ukrainien en français.

1. Право- сукупність правил, що видаються державними органами влади. Право поділяється на дві великі групи: державне право та приватне право.

2. Конституційне право - фундаментальні правила, що містяться у Конституції, вони визначають організацію здійснення політичної влади.

3. Адміністративне право визначає організацію і функціонування урядових установ.

4. Податкове право - сукупність правил, що стосуються встановлення податків та їх стягування.

5. Кримінальне право визначає правопорушення і застосовування покарання.

6. Міжнародне державне право визначає взаємини між державами.

7. Цивільне право- сукупність правил, що застосовуються між індивідами. Наприклад: сімейне право, право власності.

8. Комерційне право застосовується до підприємців (приватних підприємців і комерційних товариств) в рамках їхньої професійної діяльності.

9. Трудове право визначає взаємини між наймачами та найманими працівниками.

10. Міжнародне приватне право визначає стосунки між приватними особами різних національностей. Воно вказує судді, який закон (національний чи іноземний) слід застосовувати.

Chapitre II. Dégagez les sources du droit

Le droit est un ensemble de règles. Mais d'où proviennent ces règles? Où les trouve-t-on?

LES SOURCES INTERNATIONALES

Les traités internationaux. Ce sont des accords conclus entre États. Pour entrer en vigueur en France, ces traités doivent être ratifiés et publiés au Journal officiel. C'est le président de la République qui négocie, mais aussi ratifie les traités, c'est-à-dire confirme les engagements internationaux pris par l'État français. Cependant, d'après la Constitution, certains traités ne peuvent être ratifiés qu'après l'accord du Parlement.

Les textes communautaires européen s. Le traité de Rome du 25 mars 1957 insti­tuant la Communauté européenne autorise le Conseil et la Commission à formuler des recommandations et des avis et à prendre des règlements et des directives. Recommandations et avis ne sont obligatoires ni pour les États ni pour les individus. En revanche, le règlement s'applique directement à tous les citoyens de la Communauté et il est même supérieur à la loi nationale. La directive oblige les États membres à atteindre un certain résultat et doit être transposée dans un certain délai dans le droit national. Elle peut être directement applicable si elle est suffisamment précise.

LES SOURCES NATIONALES

La Constitution. Elle occupe la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Ont valeur constitu­tionnelle les textes de la Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.

La loi. C'est la règle de droit votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle doit respecter la Constitution et les traités ratifiés.

Le règlement. C'est la règle de droit élaborée par le pouvoir exécutif: les décrets sont pris par le prési­dent de la République ou par le Premier ministre, les arrêtés émanent soit d'un ministre (arrêté minis­tériel), soit d'un préfet (arrêté préfectoral), soit d'un maire (arrêté municipal).

La jurisprudence. C'est la solution apportée par un ensemble de décisions rendues par les cours et tribunaux sur une question de droit. C'est la manière dont les juges ont appliqué et interprété la règle légale.

La coutume et la doctrine sont des sources de droit secondaires. La coutume est une habitude prise depuis longtemps par un grand nombre de personnes. Elle peut parfois s'appliquer s'il n'y a pas de règle de droit écrit. La doctrine est constituée des écrits des juristes, principalement des profes­seurs de droit. Elle peut parfois influencer le législa­teur dans l'élaboration d'une loi ou le juge dans sa décision.

1. Exercice: Comment dire?

La voix impersonnelle est fréquente dans le langage du droit.

Le pronom «il», sujet (il faut, il y a, il peut, il appartient à, il incombe à, il résulte

de, etc.), permet de ne désigner personne et de viser tout le monde.

La transformation impersonnelle, qui consiste à commencer la phrase par le sujet

«il» suivi du verbe au passif, est particulièrement utilisée (il est permis, il est délivré,

etc.).

Complétez les textes ci-dessous à l'aide des verbes ou expressions verbales

suivants, en utilisant la transformation impersonnelle:

adjoindre, instituer, statuer, faire référence, allouer, déroger, établir.

Il(1). _____sur les deux demandes par un seul et même jugement (...) (C. av., art.

318-2).Il (2) _ un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée (art. 17,décret

n° 67-223 du 17 mars 1967). Lorsque, dans le présent traité, il (3)___ au présent

article pour l'adoption d'un acte,- la procédure suivante est applicable: (...) (traité CE,

art. 189 C).Il (4)___aux conseillers prud'homaux salariés des vacations dont le taux

horaire est fixé à 35 F (C. trav., art. D. 51-10-1).Il (5) _____ à la Cour de justice un

tribunal chargé de connaître en première instance de certaines catégories de re-

cours, etc. (traité CE, art. 168 A).Il (6)___un Comité économique et social, à carac

-tère consultatif (traité CE,art. 193). Il (7)____à la condition d'ancienneté, par déci-

sion du préfet, au profit des titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, etc.

(C. trav., art. D. 811-24).

2. Relier la règle à son auteur a. Reliez, dans le tableau ci-dessous, chaque mot de la colonne A à un mot de la colonne B.