Comparez des situations de communication

Le langage du droit est utilisé dans des situations très diverses,

Par toutes sortes de personnes, avec des finalités différentes, comme en témoignent les messages suivants, oraux et écrits.

1. Mes chers compatriotes, après consultation du Premier ministre, du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale, j'ai décidé de dissoudre l'Assemblée nationale.

2. La première partie de ce cours porte sur le droit des biens.

3. Il paraît que la direction va licencier Marc Santerre.

4. Mon client était à l'étranger au moment du crime.

5. Voulez-vous prendre pour époux monsieur Jean Bonneau, ici présent?

6. Vous êtes prévenus. Si nos revendications ne sont pas acceptées, nous nous mettrons en grève.

7. Je soussigné, Michel Leduc, reconnaît devoir à madame Brigitte Bougon la somme de 4000 F à titre de...

8. Objet: Congés payés. Je vous prie de bien vouloir me faire connaître pour le 20 avril au plus tard les vœux du personnel de votre service.

9. Par ces motifs: statuant contradictoirement, déboute la société Paco Pavanne de l'intégralité de ses demandes; déboute la société IBS de sa demande reconventionnelle.

10. Messieurs, Veuillez trouver ci-joint, en retour, la déclaration de la taxe à la valeur ajoutée dûment remplie.

11. Philippe Delamarre a été condamné à un an de prison avec sursis pour prise illégale d'intérêts. L'ex-député du Var doit en outre payer une amende de 80 000 francs et ne peut plus exercer de fonction publique.

12. Code civil, art. 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

13. Article 3 – Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.

1. Messages oraux

Pour chacun des messages oraux ci-contre, indiquez:

a. par qui il est émis: syndicaliste, employé (e) de bureau, professeur de droit, avocat, président de la République, maire;

b. à qui il est destiné: étudiants, employeur, collègue de travail, épouse, citoyens (téléspectateurs), jurés d'assises;

c. quelle est la branche du droit concernée: civil, pénal etc.

Doc.	Emetteur	Destinataire (s)	Branche du droit
1.
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6.

2. Messages écrits

Pour chacun des messages écrits ci-contre, indiquez:

a. de quel document il est extrait: lettre, article de presse, reconnaissance de dettes, texte de loi, décision de justice, conditions générales de vente, note de service;

b. à qui il est destiné: parties ou procès: créancier, clients, cocontractants, lecteurs du journal, chefs de service, administration des impôts;

c. quelle est la branche du droit concernée.

Doc.	Emetteur	Destinataire (s)	Branche du droit
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11.
12;

3. Messages juridiques