Les huissiers

Les huissiers portent à domicile les décisions de justice ou les assignations, ils font des constats à la demande des particuliers ou des magistrats. Ils pratiquent les saisies.

EXERCICES: 1. Rencontrer les professionnels du droit

(Trouvez les acteurs de justice à chaque définition)

1. -----------------

Nous jugeons. On dit que nous, les juges, appartenons à la magistrature assise parce que nous restons assis pendant les audiences. Pour garantir notre indépendance, nous sommes inamovibles, ce qui veut dire qu'on ne peut ni nous destituer de nos fonctions ni même nous déplacer.

2.-----------------

Nous représentons et défendons nos clients devant les cours et tribunaux. Nous plaidons.

3.----------------

On dit que nous appartenons à la magistrature debout parce que nous restons debout pendant les audiences. On nous appelle aussi les magistrats du ministère public ou du parquet ou encore les procureurs de la République. Notre rôle n'est pas de juger, mais de réclamer justice au nom de la société.

4. -----------------

Nous travaillons plutôt dans de grandes entreprises et sommes souvent spécialisés dans une branche du droit des affaires: fiscalité, assurance, brevets, contrats internationaux, etc.

5.----------------

Nous sommes chargés du secrétariat du tribunal. C'est nous qui délivrons certains actes, comme les copies des jugements, que nous appelons les "grosses

6.----------------

Nous sommes chargés des significations judiciaires. Par exemple, c'est nous qui informons les particuliers qu'une action en justice est ouverte contre eux. Nous sommes aussi chargés de l'exécution forcée de certains actes publics, comme les jugements ou les actes notariés. Par exemple, nous devons parfois saisir des meubles chez un particulier.

7.---------------

Nous rédigeons et authentifions certains actes juridiques, comme les contrats. Nous conseillons les particuliers.

Les juristes d'entreprise; Les magistrats du siège; Les huissiers; Les magistrats du parquet; Les notaires; Les avocats; Les greffiers;

1. Comment dire

Dans la langue du droit, les participes présents et les participes passés sont souvent employés comme noms pour désigner les acteurs du droit. Cette technique permet de raccourcir l'expression en évitant d'avoir recours à une proposition relative: "celui qui adopte" devient "l'adoptant", "celui qui est condamné" devient "le condamné".

En utilisant chacun des verbes suivants, soit au participe présent, soit au participe passé, retrouvez les noms des acteurs des situations ci-dessous:

Accuser, requérir, commencer, associer, gérer, jurer, consulter, contracter, détenir, appeler.

1. Il est l'auteur d'une requête. Le requérant

2. Il est membre d'un jury criminel -----------------

3. Il comparait devant la cour d'assises ----------------

4. Il fait appel du jugement -----------------

5. Il est partie à un contrat ----------------

6. Il a apporté du capital à la société -----------------

7. Il est chargé d'administrer une entreprise ---------------

8. Il exerce une activité commerciale ------------------

9. En sa qualité d'expert, il donne son avis -----------------

10.Il est incarcéré -----------------

2. Reconnaître un professionnel

a) Retrouvez parmi ces professionnels du droit l'auteur de chacune des déclarations ci-dessous.

b) Puis rerouvez le(s) destinataire(s) de cette déclaration parmi les personnes suivantes: créancier, jurés d'assises, assureur, cocontractants, témoin, avocat, juge du tribunal correctionnel.

1.Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité?

2.Je requiers quinze ans de réclusion criminelle!

3.Je vous le répète, mon client n'est pas un voleur!

4.Maître, je vous enverrai une copie de la grosse.

5.Je peux saisir en votre nom une partie du salaire de votre débiteur.

6.Voici l'acte de vente. Vous devez tous les deux signer à la dernière page.

7. Est-ce que vous nous garantissez tous les risques industriels?

Traduisez de l’ukrainien en français

1. Судді розслідують справи і вирішують конфлікти, виносять вироки чи постанови. Судді призначаються урядом, вони є незмінюваними. Це означає, що вони не можуть бути звільнені від своїх функцій чи переведені на інше місце роботи без їх згоди.

2. Прокурори вимагають застосування закону в судах. Їх завдання- вимагати правосуддя в ім'я суспільства. Прокурори також приймають скарги і стежать за виконанням рішень суду. Призначені урядом, прокурори перебувають у підпорядкуванні Міністра юстиції.

3. Адвокати служать посередниками між стороною в судовому процесі і суддею. Вони репрезентують і захищають своїх клієнтів в судах.

4. Секретарі суду займаються судовою канцелярією. Вони видають копії вироків, зберігають печатки, ведуть архіви, присутні на слуханнях, і ведуть їх стенограму, ведуть запис допитів, проведених кримінальними слідчими.

5. Юрисконсульти працюють на великих підприємствах і спеціалізуються на торговельному праві: оподаткування, страхування, патенти, міжнародне страхування.

6. Нотаріуси складають і засвідчують деякі юридичні акти, такі як контракти. Вони дають консультації приватним особам.

7. Судові виконавці займаються повідомленням про рішення суду. Наприклад, вони інформують приватні особи про те, що проти них порушено судову справу. Вони також займаються примусовим виконанням вироків і нотаріальних актів, наприклад, накладатають арешт на рухоме майно приватного особи.

Exercices supplémentaires

Exercice 1: Traduisez le texte qui suit en ukrainien en remplissant les lacunes avec les termes cités ci-dessous autant de fois que le sens l'exige.

Selon l'importance ou la nature de l'affaire qui doit être jugée, le tribunal ………… diffère. La loi fixe des règles de procédures auxquelles on ne peut déroger. Autrement dit, on ne peut pas choisir le tribunal devant lequel on souhaite que le ………. soit examiné. Par exemple, un ……… relève obligatoirement du tribunal de grande …………, et un licenciement est de la compétence du ……… de prud'hommes.

Chaque ……….. exerce ses activités sur un territoire déterminé: c'est le ……….. de la jurudiction. Par exemple, le ……….. d'un tribunal de grande instance recouvre au plus un département. La personne qui intente un procès (elle est appelée '' ……….. '') doit chercher si elle doit porter le ……… devant le tribunal dont son ……….. dépend, devant celui du ……….. (personne à l'encontre de laquelle le procès est intenté), ou encore devant un autre tribunal.

Par exemple en cas de divorce par ………….. mutuel, c'est le tribunal du lieu de ……….. d'un des époux, au choix. En revanche, en cas de …….. pour ………. de la vie commune, c'est le tribunal du lieu où habitent les enfants ou du lieu où ………. l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la ………. En cas de ………. sur le logement loué, c'est le tribunal du lieu où est situé l'immeuble loué. En matière de contrat de travail, c'est le …….. de prud'hommes appartenant au ……….. de l'établissement où l'employé travaille, ou à celui de son ……… s'il travaille chez lui. En cas de problème de livraison, c'est le tribunal du lieu de la livraison (par exemple, votre ………..). En cas d'………. au Code de la route c'est le tribunal du lieu où l' ………… a été commise.

Dans les affaires pour lesquelles l'assistance d'un avocat est obligatoire, ou pour lesquelles vous décidez d'y avoir recours, c'est lui qui se chargera de saisir le tribunal ………….. Dans les autres cas il faur …………. auprès des permanences juridiques gratuites (dans les mairies ou palais de justice) pour savoir quel est le tribunal …………..

se renseigner, compétent, litige, demandeur, ressort, juridiction, résidence, domicile, consentement, défendeur, instance, résider, rupture, conseil, divorce, infraction;

Exercice 2: Traduisez le texte de l'ukrainien en français en choisissant les termes convenables et corrects.

Перед тим, як розпочати судову битву, тривалу і коштовну, краще спробувати улагодити конфлікт за мировою згодою. Компетентні особи такі, як посередник Республіки і особа, призначена для примирення можуть допомогти вам дійти згоди з вашим суперечником. Їх участь у вашій справі завжди безкоштовна.

Щоб врегулювати тяжбу поміч юстиції інколи буває необхідною. Але звертатися до суду можна тільки згідно з точними правилами. Якщо тяжба стосується приватних інтересів(сімї, споживання, роботи) вона розглядається цивільними юридичними органами. Що до правопорушень, то вони розглядаються кримінальними юридичними органами. Нарешті тяжба с державою або адміністрацією розглядаються адміністративними юридичними органами.

Кожна особа має право розпочати процес звертаючись до правосуддя або утриматися від цього. До того ж позивач (особа, яка бере на себе ініціативу процесу) і відповідач (особа, яку викликають до суду) можуть дійти згоди і покласти край судовій справі. Навіть ще до скінчення процесу.

У кримінальному правосудді крім сторін існує ще прокурор Республіки, який бере участь у справі. Він розглядає скарги, які надсилаються йму приватними особами. Або головному слідчому через посередництво адвоката. До нього може автоматично звернутися поліція, як що їй стане відомо про правопорушення або злочин

Як що ви звертаєтесь до адміністративного правосуддя, ви повинні почати процедуру з відправки пошти (головним чином замовленим листом з повідомленням у отриманні) на адресу адміністративного суду.

Exercice 3: Remplissez les lacunes du texte avec des notions qui conviennent en partant de la première lettre donnée.

Les frais d'une procédure judiciaire varient selon la compexité de l'affaire et le déroulement de la procédure. Voici ce que vous devez payer ou ….. ce que vous pouvez éviter de payer.

Consultation, assistance, r________ d'actes juridiques, plaidoiries … font partie du travail fourni, et donc facturé, par l'avocat. Celui-ci fixe librement ses honoraires en fonction du temps et de la c ______ de l'affaire. Parfois, outre la r ________ des prestations effectuées, des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu peuvent être demandés au c_____. Les frais sont donc très variables d'un avocat à un autre en fonction du dossier. Mais votre avocat doit vous donner une f _______ plus ou moins étendue du montant des frais à prévoir ou vous indiquer un taux de f_______ horaire. Il faut toujours lui poser la question avant de s'engager dans une procédure.

En principe celui qui perd le procès doit rembourser à son adversaire tout ou partie des frais de justice appelés ''les dépens'', à savoir les frais d"enregistrement, d'huissier, d'expertise … Les frais qui ne sont pas compris dans les dépens, c'est-à-dire les honoraires d'avocat, les d________ pour se rendre au tribunal, les frais de recommandés, etc., sont appelés ''les frais irrépétibles''. Pour en récuperer la v_____, il faut demander au tribunal de c_______ la partie perdante à payer une i _______ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de p _______ civile.

Vocabulaire juridique

A. aide (f) judiciaire	Звільненя від сплати судових витрат/освобождение от оплаты судебных издержек
accusé (m)	Підсудний, обвинувачений/подсудимый, обвиняемый
avocat (m) commis d'office	адвокат, призначений для безвідплатного представництва в суді; адвокат за призначенням (в кримінальному процесі)/адвокат, выделенный для безвозмездного представительства в суде; адвокат по назначению
audience (f)	Судове засідання/судебное заседание, слушание дела
à huis clos/ un huis clos	закрите судове засідання/закрытое судебное заседание
assistance (f)	поміч, сприяння/помощь, содействие
abus (m) administratif	Адміністративні зловживання, зловживання владою/административные злоупотребления, превышение властных полномочий
amovible	змінний, той що відкликається/сменяемый, отзываемый
auxiliaires (m, pl) de justice	Допоміжний персонал юстиціі/вспомогательный персонал юстиции
acte (m) de procédure	Процесуальний документ, процес (як дія)/процессуальный документ, процесс (как действие)
B. barreau (m)	коллегія адвокатів, адвокатура /коллегия адвокатов, адвокатура
C.constitutionnalité (f) des lois	конституційність законів /конституционность законов
cour (f) d'assises	суд присяжних /суд присяжных
cour (f)	суд/суд
crime (m)	злочин /преступление
crimes et délits (m)	злочини і провини/преступления и проступки
conseil (m) des prud'hommes	рада знаючих осіб, прюдомальний суд /совет сведущих лиц, прюдомальный суд,
сour (f) d'appel	апеляційний суд /апелляционный суд
сour de cassation	кассаційний суд/кассационный суд
Conseil (m) d'Etat	Державна рада/Государственный совет
Conseil (m) Supérieur de la magistrature	Вища Рада суддів - cпеціалізований орган парламенту Франції (його головна задача - забезпечення незалежністі суддів)/Высший совет судей - cпециализированный орган парламента Франции (его основная задача обеспечение независимости судей)
сonsigner les interogatoires	записувати показання допитів /записывать показания допросов
сode (m) civil	цивільний кодекс /гражданский кодекс
сode de procédure civile	цивільний процесуальний кодекс /гражданский процессуальный кодекс
сode pénal	кримінальний кодекс /уголовный кодекс
сode de commerce	комерційний кодекс/торговый кодекс
D. droits (m, pl) de justice	судове мито/судебные пошлины
Dommage (m) (causer des dommages)	шкода, збиток, завдати шкоди, збитків /вред, ущерб, причинять вред, ущерб
Délit (m)	злочин, злочинне діяння, кримінальна провина /преступление, преступное деяние, уголовный проступок
Détention (f) provisoire	попереднє ув’язнення, тримання під арештом /предварительное заключение под стражу, содержание под стражей
Droit (m) écrit	писане право (на відміну від звичайного права) /писаное право (в отличие от обычного права)
Droit canonial	церковне право/церковное право
Droit coutumier	звичайне право/обычное право
Droit naturel	природне право, невід’ємне право /естественное право, неотъемлемое право
E. énoncer un jugement	викладати (формулювати) судове рішення; вирок /излагать (формулировать) судебное решение; приговор
Etat (m) de démence	стан неосудністі /состояние невменяемости
Empiéter sur qch	порушити (чиїсь права); захоплювати, привласнювати (наприклад чужі права, чужу територію)/нарушать (чьи-либо права); захватывать, присваивать (например чужие права, чужую территорию)
Excès de pouvoir	перевищенняение влади /превышение власти
G. Greffier (m)	секретар суду; завідуючий канцелярією суду /секретарь суда; заведующий канцелярией суда
H. huis clos	закрите судове засідання /закрытое судебное заседание
I. infraction (f)	правопорушення; злочин, порушення /правонарушение; преступление, нарушение
Inamovible	незмінюваний /несменяемый
J. juridique (adj.)	юрідичний, правовий /юридический, правовой
Justice (f)	правосуддя, юстиція, судова система,/правосудие, юстиция, судебная система,
Judiciaire (adj.)	судовий /судебный
Justiciable (m)	громадянин, (як учасник судового розгляду)/гражданин, (как участник судебного разбирательства)
Jugement (m)	судове рішення (постанова)/судебное решение (постановление)
Juridiction (f)	вирок, юрисдикція /приговор, юрисдикция
Juridiction spécialisée	судовий орган спеціальної юрисдикції /судебный орган специальной юрисдикции
Juridiction administrative	адміністративна юрисдикція; адміністративний суд, органи адміністративної юстиції /административная юрисдикция; административный суд, органы административной юстиции
Juridiction judiciaire	суди з кримінальних і цивільних справ (на відміну від адміністративних судів)/суды по уголовным и гражданским делам (в отличие от административных судов)
Juridiction du droit commun	загальна юрисдикція (цивільна, кримінальна і адміністративна)/общая юрисдикция (гражданская, уголовная и административная)
Juridiction civile	судова установа, яка має загальну юрисдикцію /судебное учреждение, обладающее общей юрисдикцией
Juridiction pénale	кримінальна юрисдикція; суд або судові установи, які розглядають кримінальні справи /уголовная юрисдикция; суд или судебные учреждения, рассматривающие уголовные дела
Juridictions de recours	судові органи для оскарження вироків /судебные органы для обжалования приговоров
Jurisprudence (f)	правова наука, судова практика /правовая наука, судебная практика
Juge (m)	суддя /судья
Juge (m) d'instruction	слідчий; слідчий суддя /следователь; следственный судья
L. litige (m)	судовий спір, судовий процес /судебный спор, судебный процесс
M. majorité (f) pénale	кримінально-правове повноліття /уголовно-правовое совершеннолетие
Magistrat (m)	магістрат (посадова особа, якої надані судові, адміністративні або політичні повноваженя)/магистрат (должностное лицо, наделенное судебными, административными или политическими полномочиями)
Magistat assis (magistrat du siège)	суддя, член суду /судья, член суда
Magistrat debout (magistrat du parquet)	прокурор /прокурор
Ministère public	прокуратура (в цілому) /прокуратура (в целом)
Motion (f) de censure	вотум недовіри (уряду)/вотум недоверия (правительству)
Membre (m) de droit	обов’язковий член (відповідно закону)/обязательный член (согласно закону)
O. ordre (m) de juridiction	вид судової установи (загальної, адміністративноі, комерційної або иншої)/вид судебного учреждения (общее, административное, торговое или иное).
Ordonnance (f)	ордонанс (рішення уряду з питань, які відносяться до компетенції парламенту); положення, инструкція /ордонанс (решение правительства по вопросам, относящимся к компетенции парламента); положение, инструкция
Plainte (f) (déposer une plainte, porter une plainte)	скарга, подавати скаргу /жалоба, подавать жалобу
Procureur (m)	прокурор/прокурор
Procureur de la république	прокурор Республіки (при судах великої інстанції)/прокурор Республики (при судах большой инстанции)
Procureur général	генеральний прокурор при касаційному або апеляційному судах великої інстанції /генеральный прокурор при кассационном или апелляционном судах большой инстанции
Pièce (f) à conviction	речовий доказ/вещественное доказательство
Plaider	виступати у суді, вести справу /выступать в суде, вести дело
R. responsabilité pénale	кримінальна відповідальність /уголовная ответственность
Réinsertion (f) sociale	включення до суспільного життя (стосовно осіб, що відбували покарання у вигляді позбавлення волі) /включение в общественную жизнь (о лицах, отбывавших наказание в виде лишения свободы)
Requérir	вимагати; клопотати у суді /требовать; ходатайствовать в суде
révoquer	відкликати /отзывать
S. scinder (être scindé)	розподіляти, ділити на частини; розколювати погляди, думки, голоси /разделять, делить на части; раскалывать мнения, голоса
Substitut (m)	заступник, помічник прокурора /заместитель, помощник прокурора
T. tribunal (m) de grande instance	суд великої інстанції (під час розгляду цивільних справ)/суд большой инстанции (при рассмотрении гражданских дел)
Tribunal d'instance	суд малої інстанції (під час розгляду цивільних справ); полицейський суд (під час розгляду кримінальних справ)/суд малой инстанции (при рассмотрении гражданских дел); полицейский суд (при рассмотрении уголовных дел)
Tribunal de commerce	комерційний суд (вирішення спорів по торговельним операціям)/торговый суд (разрешение споров по торговым сделкам)
Tribunal de conflits	суд по спорам по підсудністі справ /суд по спорам о подсудности дел
U. uninominal	уніномінальний, який містить тільки одне им’я /униноминальный, содержащий только одно имя
V. voter la loi	прийняття закону; голосування, (вотування) закону /принятие закона; (вотирование) закона

Використана література

1. Brulard-Cordeau B., Chatton J.-C., Larousse de la vie quotidienne. – Paris: Larousse-Bordas, 1998.- 320 p.

2. De Gunten B., Martin A., Niogret M. Les institutions de la France. – Paris: Nathan, 1988.- 160 p.

3. Label France,Dossier: La justice. - Magazine d’information du ministère des Affaires étrangères. Paris: juillet 1994, n°16. - 48 p.

4. Le petit larousse. – Paris: Larousse, 1996, – 1786 p.

5. Perfornis J.-L. Le français du droit. Paris: CLE international, 1999.- 128 p.

SOMMAIRE

Передмова……………………………………………………………..3

Distinguer les différentes branches du droit…………………………... 4

Dégagez les sources du droit…………………………………………...8

L'ordre public………………………………………………………….11

L'organisation judiciaire……………………………………………….15

Juridictions administratives……………………………………………35

Personnel de la justice…………………………………………………44

Exercices supplémentaires…………………………………………….49

Vocabulaire juridique………………………………………………….51

Використана література……………………………………………...57

NOTES

Навчально-методичне видання

Григор’єв Максим Вікторович

Щиров В’ячеслав Юрьович

ЮРИДИЧНІ СПРАВИ